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Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....
La France doit impérativement appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans une déclaration adoptée le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappelé cette obligation. La CNCDH souligne l'importance pour la France de respecter et d'exécuter toutes les décisions et avis émis par la CEDH, surtout avec l'arrivée d'un nouveau...