Non-respect des droits de l'homme : la France sommée d'appliquer les jugements de la CEDH
[30.09.2024]
La France doit impérativement appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans une déclaration adoptée le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappelé cette obligation. La CNCDH souligne l'importance pour la France de respecter et d'exécuter toutes les décisions et avis émis par la CEDH, surtout avec l'arrivée d'un nouveau...
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