Suppression temporaire de l'appel pour les décisions de sursis à statuer

La cour administrative d’appel de Paris estime qu'entrent désormais dans le champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 1^er septembre 2022, les recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d'urbanisme, jusqu'alors exclues du champ matériel de cet article. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort contre ces décisions, qui ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation....