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[05.07.2024]
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
[04.06.2024]
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...