Sécurité et Police Droit pénal La CNCDH appelle le Gouvernement à s'engager réellement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes CNCDH, communiqué, 27 juin 2024 (Racisme) [28.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son 34e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la... Lu
Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Concurrence +2 Consommation Affaires Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’IA générative : l'Autorité de la concurrence rend son avis AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (IA générative) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'intelligence artificielle (IA)... Lu
Données Numérique Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réduction de l'impact environnemental de l'IA : publication d'un référentiel général pour l'IA frugale Min. Transition écologique, communiqué, 28 juin 2024 (IA) [28.06.2024] Est rendu disponible un référentiel général pour l'IA frugale. Il a été publié dans le but de s'attaquer à l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA) et de promouvoir la diffusion de l'IA... Lu
Droit pénal Procédure pénale H. ABITBOL Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, F-B [28.06.2024] Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Droit douanier Mesures d'ordre, de sécurité publique et de simplification en matière d'armes Législation D. n° 2024-615, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 soumet à un régime de déclaration l'acquisition d'armes d'alarme et de... Lu
Social Contrôle et contentieux social Droit pénal +1 Procédure pénale Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligne Législation A. n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2... Lu
Etrangers Sécurité et Police Données +1 Droit européen Adaptation du Code de la sécurité intérieure au système d'information Schengen Législation D. n° 2024-616, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 procède à l'actualisation de plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au système d'information Schengen à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu