Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2024-609, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Transports Concurrence Droit européen +1 Services publics L'ART publie des lignes directrices sur les dérogations aux obligations de service public dans les transports ART, actualités, 25 juin 2024 (Lignes) [27.06.2024] L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié des lignes directrices pour clarifier comment elle appliquera les dispositions du règlement européen sur les obligations de service public (OSP) pour le transport ferroviaire et routier de... Lu
Sécurité et Police Transports JOP 2024 : création d'une « ZIT Village olympique » Législation A. n° ARML2413688A, 24 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du village olympique à Saint-Denis, il est créé, du mercredi 17 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Fiscalité des entreprises Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques Législation A. n° ECOE2415832A, 19 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances... Lu
Données Transports Actualisation de la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef Législation A. n° PRMD2416008A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 26 juin 2024 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un... Lu
Public Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 14 au 20 juin 2024) Bibliographie [27.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu