Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Banque et finance Droit européen La résilience économique et financière de l'Europe passe par une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers de la zone euro BCE, communiqué, 20 juin 2024 (Résilience) [20.06.2024] Un marché financier plus intégré est nécessaire pour renforcer la résilience économique et financière de l'Europe. Cela est d'autant plus crucial compte tenu du besoin croissant d'investissements pour relever des défis communs tels que les transitions écologique et numérique, la sécurité et le vieillissement de la... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Fiscalité immobilière Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général Législation A. n° ECOS2414114A, 28 mai 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 28 mai 2024, il est prévu que pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du Code général des impôts et revalorisée... Lu
Procédure pénale Données Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement Législation D. n° 2024-563, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique... Lu
Fiscalité immobilière Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu