Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme des modalités d'accès au CRFPA : feu vert du CNB au projet d'arrêté modificatif CNB, actualités, 6 sept. 2024 (CRFPA) [10.09.2024] L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé un projet d'arrêté visant à modifier les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Ce projet d'arrêté vise à mettre à jour et d'adapter des dispositions devenues... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Exercice libéral – et librement cumulé - d'un professeur d'Université Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. [04.09.2024] Parmi les (rares) éléments positifs (selon l'auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme dans toutes les fonctions publiques depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – le cumul des activités d'agents publics outre leur exercice principal. Désormais, la tendance est de moins en moins à l'autorisation et de plus en plus à la simple déclaration.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Intervention économique +1 Urbanisme V. BEAUJARD Rappel des règles de compétence de premier ressort des cours administratives d'appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. [27.08.2024] Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA,... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : l'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen est publié Législation A. JUSC2413699A, 20 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) est... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : le CNB approuve le projet d'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen CNB, actualités, 17 juin 2024 (CAPA) [21.06.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a donné un avis favorable au projet d'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), arrêté qui abrogera celui du 7 décembre 2005 actuellement en... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Examen d'accès au CRFPA 2024 : programme et documents pouvant être utilisés CNB, actualités, 11 juin 2024 (Programme) [11.06.2024] Pour la session 2024, la Commission nationale de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) communique des précisions sur le programme fixé par l'arrêté du 17 octobre... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu