Contrôle et contentieux social Prestations sociales MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B [28.06.2024] La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques Législation A. n° ECOE2415830A, 19 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Un arrêté entrant en vigueur le 1er septembre 2024 procède au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous ... Lu
Public Professions judiciaires Législatives anticipées : Circulaire aux magistrats assurant les permanences pour l’établissement de procuration ou l’inscription sur les listes électorales Circ. n° JUSC2416552C, 19 juin 2024 : BOMJ 19 juin 2024 [20.06.2024] Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections législatives anticipées qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Accès aux origines : une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions viole la Convention Jurisprudence CEDH, 14 mai 2024, n° 20949/21, Mitrevska c/ Macédoine du Nord [07.06.2024] Une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions méconnaît le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nouvelle modification des règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents publics Législation A. n° TFPF2406885A, 31 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités... Lu