TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Évolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Législation A. n° SSAA2132929A, 15 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Un arrêté du 15 décembre 2021 fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° SSAH2137674A, 17 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Deux arrêtés du 17 décembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er décembre 2021 Législation A. n° SSAH2134675A, 25 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021 [29.11.2021] Deux arrêtés du 25 novembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er novembre 2021 Législation A. n° SSAH2131666A, 20 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Covid-19 : commentaires administratifs de l'application temporaire d'un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021 [03.05.2021] L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service... Lu
Santé Comptabilité Covid-19 : adaptation des procédures budgétaires dans les établissements de santé Législation D. n° 2021-366, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 définit, à titre temporaire, des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements de santé et des établissements de santé privés, dans le contexte de la crise sanitaire.... Lu
Droit européen TVA Non-réduction de la base d'imposition d'une pharmacie accordant un rabais via les caisses d'assurance maladie privées des clients Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-802/19, Firma Z [11.03.2021] La CJUE juge qu'une pharmacie établie dans un État membre ne peut pas réduire sa base d’imposition dès lors qu’elle effectue, en tant que livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA dans cet État membre, des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d’assurance-maladie obligatoire établie dans un autre État membre et qu’elle accorde un rabais aux personnes couvertes par cette... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 28 février 2021 Législation A. n° SSAH2105920A, 19 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021 [22.02.2021] Deux arrêtés du 19 février 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 28 février 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu