Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
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Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles détaille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Adrien Taquet avait présenté cette stratégie le 14 octobre 2019 (V. Le Gouvernement présente la stratégie de prévention et de protection de l'enfance (2020-2022)...
Saisie par le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rendu deux avis, le 19 juin 2019, dans lesquels elle apporte des précisions sur le domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale et sur ses effets (Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 et Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007...
Une sénatrice relève que le rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui devait être remis 2 ans après sa promulgation n'a toujours pas été publié (il aurait dû l'être, au plus tard, le 14 avril 2018) (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 22...