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3905 résultats trouvés

Entrée en vigueur du MACF le 1er janvier 2026 et déclaration en douane

Douanes, communiqué, 29 déc. 2025 (MACF)
[06.01.2026]

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d‘obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...

Formation des télépilotes de drones : mise à jour du Code des transports

Législation D. n° 2025-1449, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...

Taux 2026 de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF

Législation A. n° TRSD2536578A, 30 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 prévoit que pour l'année 2026, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée à la somme forfaitaire de 103.20...

Modalités d’élaboration et contenu de la note de situation actualisée dans le suivi des mineurs par la PJJ

Législation D. n° 2025-1256, 19 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au sein du Code de la justice pénale des mineurs l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la...

Informations transmises sur les entreprises redevables des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle

Législation D. n° 2025-1253, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la MSA et transmises à l'association de gestion du fonds paritaire ou à France...