Patrimoine

Un parlementaire a interpellé une nouvelle fois le gouvernement sur la délicate question des frais bancaires prélevés par les banques à l'occasion du règlement des...

Dans une nouvelle note du Conseil d'analyse économique (CAE), Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est caractérisé par des dispositifs d'exonération ou d'exemption qui réduisent la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus grandes transmissions. Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l'héritage en...

Lors de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2021, l'administration avait mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021 inclus, ses commentaires sur l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) dus sur les transmissions d'entreprises (« Pacte Dutreil ») prévu à l'article 787 B du CGI(V. JCP N 2021, n° 51-52, 1357, par F. Fruleux ; JCP N 2021, n° 15-16, act. 402, par...

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation applique le mécanisme de la dette de valeur dans l'hypothèse d'un recel successoral résultant de la dissimulation d'une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien immobilier. Elle rappelle que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est...

L'indemnité de réduction due par le légataire universel doit être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il a été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son...

Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux...

Dans un arrêt du 1^er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, la nature de bien commun de l'aide personnalisée au logement (APL) et, d'autre part, l'effet de la présomption de communauté sur la preuve du droit à...