Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu...