Patrimoine

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la...

Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, donc de partage, le montant de l'indemnité de réduction se...

L'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu, convenue expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient...

À l'issue d'un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l'outil le...

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du...

Le souscripteur d'une assurance-vie bénéficie d'une grande liberté quant au choix des bénéficiaires en cas de décès. Il peut par exemple gratifier un organisme non lucratif ou encore un fonds de dotation. Cette possibilité est cependant trop peu connue des souscripteurs de contrats d'assurance-vie indique un communiqué de France Assureurs. En effet, seulement 24 % des libéralités des particuliers proviennent d'une...

Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice a clarifié les conditions formelles requises pour les déclarations concernant l'acceptation ou la renonciation à la succession en vertu du règlement de l'UE sur les successions internationales. Pour que de telles déclarations soient valables, il suffit qu'elles se conforment aux exigences prévues par la loi de l'État membre où elles ont été...

La décision présentée vient préciser les éléments à partir desquels est identifiée la personne à qui il incombe de remettre en état une parcelle du domaine public sur laquelle un ouvrage est irrégulièrement...