Patrimoine

Le conseil en gestion de patrimoine en cause, qui exerce son activité notamment en sa qualité de courtier d'assurances, a soumis à l'investisseur une proposition d'investissement émanant de l'assureur visant à placer une somme d'argent en contrats d'assurance vie et/ou de capitalisation, lesquels devaient permettre de dégager des revenus trimestriels par le biais de rachats partiels. L'investisseur avait alors...

Vient de paraître au Journal officiel le décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février...

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

Si les dernières données de l'Observatoire des impayés de loyer ne révèlent pas d'augmentation des impayés, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a tout de même rappelé la nécessité de poursuivre les actions de prévention engagées, ainsi que le strict respect de l'instruction du 26 avril 2021, qui demande aux préfets d'échelonner les expulsions, de maintenir autant que possible les locataires dans leur...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ...

Les descendants d'une femme inhumée au cimetière Montparnasse à Paris ont souhaité déposer une sculpture – dite « Le Baiser » – qui ornait le monument funéraire et qui avait été conçue par un artiste roumain passé depuis lors à la postérité – Constantin Brâncuși. En 2006, le ministre de la Culture a refusé de délivrer un certificat pour l'exportation de cette œuvre et, en 2010, le préfet de la région Île-de-France a...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 158 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié le 4° de l'article 795 du Code général des impôts (CGI) afin de légaliser la doctrine de l'administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre...