Patrimoine

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a remis son rapport d'information sur son colloque consacré à la lutte contre les violences économiques dans le...

Un arrêt annule un refus de permis de construire et ordonne que l'autorisation sollicitée soit délivrée, l'autorité administrative ayant estimé à tort que le projet ne présentait pas une desserte suffisante par la voie publique, alors que le pétitionnaire bénéficiait d'une servitude de passage garantissant cette...

Le rapport réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) commence par rappeler la part importante que représentent les monuments historiques privés en France (près de la moitié des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques). Or, le modèle économique de la détention de monuments historiques par les propriétaires privés apparaît de plus...

Le Conseil des notaires de l'UE (CNUE) a lancé le projet relatif au suivi et à l'évaluation de l'application du règlement « successions » de 2012 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). D'une durée de 2 ans, il vise à analyser la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE. L'évaluation portera sur des données tant quantitatives que qualitatives (nombre de successions avec des...

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu...

La cessation du concubinage et l'absence des liens étroits et stables entraine la perte de droit d'appel de l'ex-concubine du majeur protégé contre les décisions du juge des...