Un arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité...

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d'un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999, que la présomption d'indivision qui pèse sur les biens autres que les meubles meublants ne peut pas être écartée par l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires....

Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’est pas applicable lorsque les époux se sont installés dans cette résidence plusieurs années après leur mariage....

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre...

Dans le cadre du lancement de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Arthur Erken, Directeur régional pour l'Europe et l'Asie centrale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé la nécessité d'aider les pays à relever deux défis interdépendants : prévenir la migration irrégulière tout en favorisant une migration sûre, ordonnée et...

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 219 du Code civil, qui consacre la gestion d'affaires, et se prononce sur son articulation avec la règle de cogestion applicable à la conclusion d'un bail rural par des époux mariés sous le régime de la communauté....