Bail rural et violation de la cogestion : recours à la gestion d'affaires
[22.09.2025]
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 219 du Code civil, qui consacre la gestion d'affaires, et se prononce sur son articulation avec la règle de cogestion applicable à la conclusion d'un bail rural par des époux mariés sous le régime de la communauté....
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