Dans cet arrêt du 7 janvier 2025, la 1re chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande d'exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l'une d'elles n'était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le...

Le délai de rétractation ouvert à l'égard d'un agent public qui a signé une rupture conventionnelle court à partir du moment où celui-ci a une possession effective d'un exemplaire de cette convention de rupture....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis formulé par l'avocat général dans ses conclusions, se prononce sur la possibilité de solliciter la déchéance d'une marque patronymique pour déceptivité lorsque son usage postérieur à la cession est susceptible d'entretenir une confusion sur l'implication du créateur initial....

Dans un arrêt du 18 décembre, la CJUE affirme qu'en cas d'utilisation d'une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné. Les informations les plus importantes peuvent être indiquées sur un panneau d'avertissement, les autres pouvant être fournies dans un lieu facilement accessible...

La CJUE, dans une décision rendue le 18 décembre 2025, juge que la recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse. Le droit national, en l'espèce le droit français, doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement....

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité – au moins 50 % des suffrages exprimés – que celles requises pour la...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...