Œuvres de collaboration : l’obligation d’assigner tous les coauteurs ne doit pas rendre impossible l’accès au juge

La CJUE, dans une décision rendue le 18 décembre 2025, juge que la recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse. Le droit national, en l'espèce le droit français, doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit de l'Union, en évitant les formalismes qui rendent impossible la mise en cause de tous les cotitulaires du droit d'auteur et restreignent l'accès effectif au recours juridictionnel....