Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles sur les produits d'équipement de la maison - tels que les appareils électroménagers, téléviseurs, smartphones, ordinateurs ou climatiseurs - afin de garantir la fiabilité des informations fournies aux consommateurs sur leur performance énergétique et leur...

Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...

Par arrêté du 16 octobre 2025, M. Adrien Laroche est nommé directeur de cabinet de la ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique, à compter du 14 octobre...

Deux arrêtés du 22 octobre 2025 autorisent respectivement, au titre de l'année 2026 ...

Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé des amendes aux enseignes de mode Gucci (aff. AT.40840), Chloé (aff. AT.40880) et Loewe (aff. AT.40881) pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence de l'UE. L'enquête a révélé que ces trois entreprises restreignaient la faculté des détaillants tiers indépendants avec lesquels elles collaboraient de fixer leurs propres prix de...

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La...

Le 22 octobre 2025, le ministère de la Justice a mis en ligne le rapport final de la mission d'évaluation de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) mise en place à la suite de l'agression mortelle d'un adolescent par deux autres mineurs qui faisaient l'objet de mesures éducatives depuis plus de deux ans précédant la période des faits. Ce rapport a donné lieu à une série de onze recommandations à l'attention des...