La durée d’une procédure en revendication ne doit pas priver le titulaire d’une marque de son droit légitime à en obtenir le renouvellement

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La Cour, statuant au fond, précise que le point de départ du délai de 6 mois pour présenter la déclaration de renouvellement de la marque est reporté à la date de l'inscription au registre des marques du transfert de propriété de la marque revendiquée par le titulaire légitime, ayant vu sa demande en revendication accueillie...