Pratiques anticoncurrentielles : boycott des réseaux de soins par un organisme de complémentaire santé
[23.10.2025]
En appelant au boycott des réseaux de soins, un syndicat a commis des pratiques anticoncurrentielles et a mis en œuvre une entente par décision d'association, constitutives d'une infraction par objet au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce....
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