Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
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Pénal
10 résultats trouvés
[21.11.2023]
Offert
[05.06.2018]
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 17-90.029 : JurisData n° 2018-003649), le Conseil constitutionnel a déclaré l’infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat, prévue à l’article 227-17-1 du Code pénal, conforme à la...