Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’est opposé au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté en mars 2026, estimant qu’il soulève des enjeux importants pour l’exercice de la profession et le fonctionnement de la justice...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis de la société en raison d’un défaut de mise à jour des formalités. Toutefois, cette situation est sans incidence juridique : la responsabilité du CAC cesse à l’expiration de son mandat, même si son nom figure encore sur le registre. Il ne peut donc être...

Les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %...

Entre 2017 et 2024, le nombre de condamnations de personnes majeures pour délit et, parmi elles, la part de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme, restent relativement stable, de l'ordre d'un quart des 500 000 condamnations par an. La quasi-disparition des peines d'emprisonnement ferme de moins de deux mois concourt à l'augmentation de 8 à 11 mois des quanta moyens de peines...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Par un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la publication, sur un réseau social, d'un propos qualifiant les attaques terroristes du Hamas d'« actes de résistance évident », leur confère un caractère laudatif, incitant à porter un jugement favorable, et constitue une apologie d'actes de terrorisme. La déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que les peines prononcées ne...

Le ministère de la Justice vient de publier son rapport sur le traitement judiciaire des infractions à la sécurité routière en 2024. Il en ressort que le parquet a apporté une réponse pénale pour 94 % des mis en cause poursuivables dans des affaires avec infraction à la sécurité routière en 2024 et que 4 condamnations sur 10 prononcées en 2024 sanctionnent des infractions à la sécurité...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal....

Le 27 mars, le ministre chargé des Comptes publics a présenté les grandes orientations de la nouvelle stratégie de contrôle de la Douane française. Dans un contexte marqué par l’intensification du narcotrafic et la diversification des menaces liées aux échanges internationaux, cette réforme s’inscrit dans le « plan douane massif » annoncé par le Président de la République en janvier...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...