Précisions sur le statut de collaborateur de justice

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles la commission de protection et de réinsertion peut accorder des mesures de protection au bénéfice des collaborateurs de justice ainsi que des témoins et victimes, et notamment autoriser l'usage d'une identité d'emprunt. Il procède enfin à certaines abrogations par coordination avec...