Droit pénal Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce LBC/FT : le secteur du luxe loin d'être exemplaire DGCCRF, actualités, 19 mai 2022 [30.05.2022] En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Données Affaires Numérique Non-conformité au RGPD : clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de Spartoo AAI CNIL, actualités, 6 avr. 2022 [07.04.2022] La formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée fin juillet 2020 à l'encontre de la société... Lu
Affaires Professions judiciaires Données Déploiement d’un réseau blockchain pour fluidifier et sécuriser la gestion du RCS #Brève CNGTC, communiqué, 14 mars 2019 [26.03.2019] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain permettant de fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager : - les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprises ; - les changements d’état des sociétés... Lu
Fiscalité des entreprises Droit européen Données Aménagement des obligations déclaratives des services de télécommunication prestés depuis un État tiers #Brève A. n° CPAE1829492A, 28 nov. 2018 : JO 6 déc. 2018 [11.12.2018] Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'État membre de l'Union européenne où le consommateur non-assujetti est domicilié, est établi ou bien où il a sa résidence habituelle quel que soit le lieu où est établi le prestataire. Ce dernier doit donc déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation (Comm. UE,... Lu
Durée du travail Affaires Actes administratifs Conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux zones commerciales et au repos dominical : publication d'une instruction interministérielle Instr., 22 sept. 2017 (NOR : MTRT1727203J) : BO Travail n° 2017/10, 30 oct. 2017 [30.10.2017] Une instruction du 22 septembre 2017 des ministères de l'Économie et des finances et du Travail, énonce les conséquences à tirer de l'annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical (D. 2015-1173, 23 sept. 2015, art. 5... Lu
Actes administratifs Régimes particuliers et taxes diverses Circulation d'alcool en suspension de droits : modèle du document administratif d'accompagnement #Brève A. 13 juin 2017 (NOR : CPAD1715824A) : JO 27 juin 2017 [27.06.2017] À compter du 1er juillet 2017, dans les échanges nationaux, les entrepositaires agréés (CGI, art. 302 M bis, II) peuvent continuer à faire circuler les alcools et boissons alcooliques en suspension de droits sous couvert d'un document administratif... Lu
Consommation Données Les consommateurs se préoccupent de plus en plus de la sécurité de leurs achats en ligne #Brève MarkMonitor, communiqué, 13 févr. 2017 [14.02.2017] Le nouveau rapport de MarkMonitor, spécialiste de la protection des marques d'entreprises, montre que 78% des personnes interrogées placent la cybersécurité en tête de leurs préoccupations lorsqu'ils font des achats en ligne. Parmi eux, 42% sont tout particulièrement inquiets pour la sécurité de leurs données personnelles et financières dans le cadre de transactions sur Internet. Bien que ce premier chiffre soit en... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Indicateurs Consommation +1 Données La Commission UE propose de nouvelles règles TVA applicables au commerce électronique Comm. UE, communiqué n° IP/16/4010, 1er déc. 2016 [01.12.2016] La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. Ses propositions permettront aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les start-up et les PME, d'acheter et de vendre plus facilement en ligne des biens et des... Lu