Finances et fiscalités Comptabilité Santé Comptabilité des établissements publics de santé : actualisation de l’instruction M21 au 1er janvier 2024 Législation A. n° SPRH2334776A, 18 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 27 décembre, et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024, modifie l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de... Lu
Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Mise à jour du BOFiP-impôts concernant la suppression des minibons Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 15 mai 2023 (minibons) [16.05.2023] L’administration intègre dans ses commentaires la suppression du régime des minibons.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Santé Données Coronavirus : la CNIL au soutien de la recherche médicale #Brève CNIL, actualité, 26 mars 2020 [03.04.2020] La CNIL se mobilise pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, des demandes d’autorisation de projets de recherches médicales dans le contexte du Covid 19. La CNIL étudie les hypothèses où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Droit européen A. MULLER-CURZYDLO Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis aux obligations de la directive OGM CE, 7 févr. 2020, n° 388649, Confédération paysanne et a. [13.02.2020] La Confédération paysanne et les autres associations et syndicats qui se sont joints à la demande contentieuse tendant à l’abrogation de l’article D. 531 2 du Code de l’environnement et à l’interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Premier ministre de prononcer un moratoire sur la culture et la... Lu
Santé Personnes Urbanisme et environnement Accès aux ressources génétiques de micro-organismes en France métropolitaine : mise en œuvre de l'expérimentation prévue par Pacte #Brève D. n° 2019-916, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, à l'exception des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (CSP, art.... Lu