Protection sociale Données Affaires L'Urssaf s'engage à renforcer encore la conformité des données sociales et la protection des droits des salariés Urssaf, communiqué, 5 avr. 2024 (Données) [05.04.2024] La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Urssaf ont signé une feuille de route pour les années 2024-2025. Le but est de garantir la conformité des données sociales, c'est-à-dire de s'assurer que les informations fournies par les employeurs sont correctes et à jour. Cela est crucial pour garantir l'exactitude des droits sociaux des salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Formation professionnelle Régulation du CPF : l’encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation est précisé Législation D. n° 2023-1350, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, prévoit diverses mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Données +1 Indicateurs Des niveaux de déclaration des accidents du travail très hétérogènes en Europe Eurogip, communiqué, 20 déc. 2023 (Décla) [22.12.2023] L’observatoire Eurogip publie les estimations actualisées (2019-2021) d'une nouvelle analyse du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail (AT) ayant entraîné plus de 3 jours d’arrêt en... Lu
Formation professionnelle Le ministère du Travail revient sur les modalités de l’expérimentation de la VAE inversée Min. Travail, Q/R, 7 déc. 2023 (VAE) [19.12.2023] Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un document, se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses », revenant sur les modalités de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE inversée), en expliquant, entre autres, les modalités de candidature, les entreprises et salariés concernés, et... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Social Droit européen Données Travail via une plateforme : accord européen trouvé sur les nouvelles règles en matière d’emploi PE, communiqué, 13 déc. 2023 (Travail) [13.12.2023] Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de loi améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Séléction de la rédaction Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 [15.11.2023] Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le... Lu
Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Projet de loi pour le plein emploi : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 17, 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le 9 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP) - le 23 octobre, députés et sénateurs avait trouvé un accord sur un texte final -, qui vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu