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L'instruction technique mise en ligne le 12 novembre 2018 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune (PAC), en application du règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1307/2013, 13 déc. 2013...
Une instruction du 22 mars 2018 apporte des précisions sur la mise en œuvre des régimes d’aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du « règlement de minimis » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1407/2013, 18 déc. 2013) et du « règlement de minimis agricole » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1408/2013, 18 déc. 2013...