De nouvelles conditions pour l'obtention des aides de la PAC #Brève
[04.01.2017]
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. A ce titre, le décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 complète les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter...
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