Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

L’ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d’attractivité de la pratique de jeux d’argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel...

Entre 2018 et 2019, le nombre d'adhérents aux salles de sport en France a augmenté de 3,9 %, pour atteindre 6,2 millions d'adhérents. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté, à nouveau, sur les pratiques de ce secteur. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est encore loin d'être exemplaire. Ainsi les clauses illicites ou abusives restent très...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Une aide exceptionnelle a été instaurée au bénéfice des personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l'activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (V. D. n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 : Fermeture des remontées mécaniques : aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui...