Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Construction Urbanisme et environnement +1 Responsabilité La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 [23.12.2022] À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment (PMCB) aura lieu « dès le 1er janvier 2023 », a fait savoir... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Assurance Assurances L. ERSTEIN Dommages-ouvrage, la réponse de l'assureur Jurisprudence CE, 5 nov. 2021, n° 443368, Sté MMA IARD Assurances mutuelles : Lebon T. [09.11.2021] Quand le texte (C. assur., art. L. 242-1) dit que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour « notifier » à l'assuré sa décision sur la prise en charge du sinistre relevant d'une assurance dommages-ouvrage, il faut lire qu'il doit, dans ce délai, « adresser » le courrier contenant cette décision. La date de notification de la décision, souvent assimilée dans le langage commun juridique à la date de... Lu
Construction Responsabilité L. ERSTEIN Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs Jurisprudence CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise généra… [13.10.2021] Un constructeur qui met en cause la responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur, avec lequel il n'est lié par aucun contrat, peut utilement invoquer les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage. La présente décision abandonne ainsi, dans le cas d'une opération de construction, la jurisprudence qui interdit à un tiers de se prévaloir des stipulations d'un... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2122730A, 23 juill. 2021 : JO 1er août 2021 [16.08.2021] Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu