Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Actes administratifs V. BEAUJARD Recours pour excès de pouvoir et annonces présidentielles Jurisprudence CE, 9 août 2023, n° 462777, assoc. Greenpeace France : inédit [29.08.2023] Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Actes administratifs L. ERSTEIN L'obligation de transposer une directive ne dispense pas la participation du public Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 443191, assoc. One Voice : Lebon T. [08.11.2022] L'obligation de transposer une directive ne dispense pas le pouvoir réglementaire de l'exigence de participation du public préalablement à l'adoption d'une décision autre qu'individuelle ayant une incidence directe et significative sur... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Actes administratifs Commande publique L. ERSTEIN La circulaire du plastique à usage unique Jurisprudence CE, 16 mai 2022, n° 445265, Fédération nationale de vente et services automatiq… [30.05.2022] Le 10 février 2020 a été promulguée la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, entre autres dispositions, interdit à l'État, depuis le 1er janvier dernier, d'acheter du plastique à usage unique sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise (C. envir., art. L. 541-15-10, III). Deux semaines plus tard, soit le 25 février 2020, le Premier ministre... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Actes administratifs L. ERSTEIN Gaz à effet de serre : une courbe à infléchir Jurisprudence CE, 1er juill. 2021, n° 427301, cne Grande-Synthe : Lebon [08.07.2021] Le Premier ministre a jusqu'au 30 mars 2022 pour prendre toutes mesures permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Il convient que la courbe soit compatible avec les objectifs de réduction de ces émissions fixés à la fois par le droit interne (C. énergie, art. L. 100-4) et le droit européen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/842, 30 mai 2018, ann. I).... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Actes administratifs Manifestations sportives et protection des sites Natura 2000 : l'arrêté est encore annulé Législation CE, 15 févr. 2021, n° 431578 : JO 27 févr. 2021 [02.03.2021] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 février 2021, annule l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique en ce qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Nature... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Actes administratifs Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Gaz à effet de serre : de la théorie à la pratique Jurisprudence CE, 19 nov. 2020, n° 427301, Cne Grande-Synthe [24.11.2020] L'intervention d'un décret (D. n° 2020-457, 21 avr. 2020 ; V. Transition énergétique : les objectifs de la PPE et de la stratégie bas carbone adoptés par décrets) fixant un plafond des émissions de gaz à effet de serre pour se conformer à l'objectif national fixé par la loi (C. énergie, art. L. 100-4) et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, tous deux expressément inspirés par la convention-cadre des... Lu