Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 [19.06.2024] Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Franckfort.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Intervention économique +2 Financement des entreprises Transports Coup de pouce de l'État pour l'électrification des véhicules lourds Min. Transition écologique, communiqué, 18 juin 2024 (Véhicules) [19.06.2024] L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ouvert un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds. Ce guichet est spécifiquement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un soutien de l'État pour l'électrification des poids... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Dispense de l'obligation de reclassement lorsque l'avis médical mentionne l'impossibilité de reclassement dans tout emploi Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, F-B [18.06.2024] Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, F-B [18.06.2024] Le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de 11 salariés peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Droit européen Transports RTE-T : le Conseil de l'UE donne son feu vert pour le réseau transeuropéen de transport Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 juin 2024 (RTE-T) [18.06.2024] Le Conseil a adopté un règlement révisé concernant les orientations de l'UE pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le nouvel acte législatif vise à construire « un réseau de transport fiable, sans discontinuité et de haute qualité, qui garantisse une connectivité durable à travers toute l'Europe sans interruptions physiques, goulets d'étranglement et chaînons manquants ».... Lu
Banque et finance Droit européen S. MAOUCHE L'EBA publie les normes techniques relatives à la réglementation MiCA EBA, communiqué, 13 juin 2024 (MiCA) [17.06.2024] Le 13 juin, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié un ensemble de normes techniques et d'orientations dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA... Lu
Avocat Social Contrat de travail Engagement du Barreau de Paris pour promouvoir l'inclusion et l'égalité au sein des cabinets d'avocats Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (LGBT +) [17.06.2024] Le Barreau de Paris a organisé sa première journée LGBTI + le 12 juin. Lors de cet événement, il a présenté une Charte d'inclusion des personnes LGBT + en cabinets... Lu