Séléction de la rédaction Pénal Pénal des affaires Fusions et Acquisitions H. ABITBOL Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération Jurisprudence Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B [23.05.2024] Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires V. BARBAULT Application de la loi pénale dans le temps : les paiements découlant du pacte de corruption renouvellent le délit de corruption privée dans son intégralité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B [15.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, rendu en matière d'application de la loi pénale dans le temps, la chambre criminelle précise que le délit de corruption privée se renouvelle à chaque acte paraissant découler du pacte de corruption.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Droit européen Fusions et Acquisitions Marchés et Régulation Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑297/22 P, United Parcel Service/Commission [21.12.2023] Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société... Lu
Droit pénal Affaires Pénal des affaires +1 Concurrence Condamnation d’une plate-forme VTC pour exercice illégal de la profession de taxi Jurisprudence Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B [28.11.2023] La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC, pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. ... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Pénal des affaires +1 Pénal R. GAUTHIER Contrefaçon de marque : le principe de proportionnalité ne permet pas aux législations nationales de prévoir une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-655/21, G. ST. T [23.10.2023] Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu