Organisation judiciaire

Le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative de licenciement définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement économique, mais il peut se prononcer sur la demande du salarié en réparation des préjudices causés par une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité....

Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Frédéric Trinh, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre...

Par décret du Président de la République en date du 17 août 2023, Paul HUBER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la Justice afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires, pour une durée de 3 ans, à compter du 14 septembre...

Le présent arrêt dépasse la simple déclaration de compétence juridictionnelle en matière d'enfance en danger et d'activité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en partenariat avec les services départementaux et l'action incarnée de ses présidents. Il est en effet l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur l'action même des différents opérateurs ainsi que sur les...

Le décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin de tenir compte d'éléments spécifiques à cette...

Le juge administratif est compétent pour connaître du principe et des modalités de poursuite d'un projet qui a été soumis à un débat public, y compris lorsque ce projet est porté par un maître d'ouvrage privé....

Le Tribunal des conflits rappelle les conditions qui sont posées à la théorie de la voie de fait, laquelle est dérogatoire de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels....

La compétence du juge administratif pour connaître d'un litige en indemnisation d'une occupation temporaire autorisée dans le cadre d'une opération de travaux publics s'impose y compris lorsque cette occupation a été autorisée par le juge judiciaire....

La contestation de la délibération prorogeant la promesse de bail emphytéotique, comportant mise à disposition du site, sur une dépendance du domaine privé par la personne privée qui exploite déjà les lieux relève de la compétence de la juridiction administrative....