Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique L'exécutif consulte sur le métier des influenceurs Minefi, communiqué, 8 janv. 2023 [09.01.2023] En expansion depuis quelques années, le métier de l'influence et de la création des contenus présente aujourd'hui de nombreux enjeux socio-économiques. Afin d'en éclairer le contour et d'en poser le cadre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance une concertation publique autour de la... Lu
Médias et Communication Consommation L'Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation Arcep, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] Afin de tenir compte de l'évolution des besoins des opérateurs et des usages, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation. Après avoir mené, entre le 7 décembre 2021 et le 22 février 2022, une consultation publique, elle publie aujourd'hui une décision modifiant ce plan et les... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Consommation +1 Médias et Communication Un article qui prodigue un conseil de santé inexact dans un journal ne constitue pas un produit défectueux Jurisprudence CJUE, 10 juin 2021, aff. C‑65/20, VI c/ KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG [10.06.2021] Un journal de santé qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu'il a distribué un produit défectueux, lorsqu'un lecteur affirme avoir subi un dommage corporel après avoir suivi ce conseil ? C'est à cette question inédite concernant l'interprétation de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits que la CJUE a... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu
Médias et Communication Consommation Lancement commercial de la 5G : les recommandations de l'Arcep aux opérateurs AAI Arcep, communiqué, 22 oct. 2020 [27.10.2020] Deux réunions d’un groupe de travail de l’Arcep, composé d’associations de consommateurs, des acteurs de la mesure et des opérateurs, ont permis à l’Arcep de formuler des recommandations aux opérateurs en matière de cartes de... Lu
Fiscalité des particuliers Fonctions publiques Pas d'abattement forfaitaire journaliste pour la rédactrice de publications municipales périodiques Jurisprudence CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03939, inédit [23.10.2020] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération... Lu
Santé Consommation Médias et Communication Publicité et alcool : la Cour de cassation en faveur d'une application stricte de la loi Evin Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B [10.06.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020, rappelle que la promotion des boissons alcooliques doit rester informative et objective quant aux caractéristiques du produit et revient à une application stricte de la loi... Lu
Fonctions publiques Médias et Communication M. TOUZEIL-DIVINA Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique CE, 24 juill. 2019, n° 430253 [28.08.2019] Au visa de la célèbre loi sur la liberté de la presse (du 29 juillet 1881) et de la loi statutaire (du 13 juillet 1983) organisant notamment la protection fonctionnelle des fonctionnaires (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 11),le Conseil d’État rend ici un très intéressant arrêt sur la mise en jeu de ladite protection, au moyen de la publication d’un droit de réponse, faisant suite à une diffamation potentielle... Lu
Droit européen PI et communication Consommation Projet de Code européen en matière de communications électroniques : adoption de la directive par le Conseil de l'UE #Brève Cons. UE, communiqué, 4 déc. 2018 [07.12.2018] Le 4 décembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté une nouvelle règlementation en matière de télécommunications visant notamment à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des communications électroniques (un règlement et une directive). Le vote du Conseil clôture la procédure législative. Un accord provisoire sur les deux textes avait été dégagé avec le Parlement européen le 6 juin 2018. Ils devraient... Lu
Consommation Données International Jeux en ligne : les autorités de régulation préoccupées par la multiplication des micro-transactions d'argent #Brève ARJEL, communiqué, 17 sept. 2018 [18.09.2018] L'ARJEL et 15 régulateurs européens des jeux d'argent ont signé une déclaration commune (à laquelle s’est associé le régulateur de l’Etat de Washington) constatant que l’introduction de la dimension monétaire dans les jeux dits sociaux ou gratuits et dans les jeux vidéo, peut porter atteinte aux principes communs qui fondent la régulation des jeux d’argent et en particulier la protection des consommateurs et... Lu
Droit européen Médias et Communication Propriété littéraire et artistique +2 Consommation Concurrence Télévisions et radios disponibles au-delà des frontières : adoption de nouvelles règles par la commission des affaires juridiques du PE PE, communiqué, 21 nov. 2017 [22.11.2017] Le 21 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un projet de résolution législative sur la proposition de règlement établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio. Ces règles visent à offrir un plus grand choix aux... Lu