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[08.01.2024]
Le décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui a conféré une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives qui avait été créée par un accord du 28 janvier...
[01.12.2023]
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....