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2761 résultats trouvés

Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : transposition des règles européennes

Législation Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026
[06.01.2026]

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Formation des télépilotes de drones : mise à jour du Code des transports

Législation D. n° 2025-1449, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...

Taux 2026 de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF

Législation A. n° TRSD2536578A, 30 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 prévoit que pour l'année 2026, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée à la somme forfaitaire de 103.20...

Contenus illicites en ligne : extension des dispositifs de blocage et de déréférencement aux sites liés aux stupéfiants

Législation D. n° 2025-1406, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

Loïc Duflot est reconduit comme chef du service de l'économie numérique à la DGE

A. n° ECOP2534518A, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Par arrêté du 22 décembre 2025, Loïc DUFLOT, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier...

Crypto-actifs : encadrement des obligations déclaratives des prestataires à compter de 2026

Législation D. n° 2025-1276, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 définit les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des...

Échange automatique d’informations fiscales : intégration de la norme OCDE révisée et des crypto-actifs en droit français

Législation D. n° 2025-1277, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la...