Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 [05.01.2023] Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre... Lu
Professions Famille Personnes A. PHILIPPOT L'enfance en danger, au cœur des États généraux du droit de la famille et du patrimoine CNB, Maison de la Chimie, 8 mars 2022 [09.03.2022] En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Construction L. ERSTEIN La compatibilité du projet avec une orientation du PLU Jurisprudence CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune : Lebon T. [13.01.2022] Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement... Lu
Séléction de la rédaction Prestations sociales Famille Vers une meilleure prise en compte des situations de séparation dans le calcul et l'attribution des prestations familiales ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1449S : JO Sénat 10 mars 2021, p. 1548 [22.03.2021] Un sénateur attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Il relève qu'en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si... Lu
Famille Pensions alimentaires : un quart des parents solvables et n'ayant pas la garde de leur enfant ne déclare aucun versement Min. Solidarités et Santé, études et statistiques, 12 janv. 2021 [15.01.2021] Dans le contexte de la réforme du service public des pensions alimentaires, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les versements de pensions alimentaires déclarés à l'impôt sur le revenu par les parents non gardiens après un divorce ou une rupture de Pacs. Cette étude examine les taux de non-versement selon le temps écoulé depuis la rupture... Lu
Famille Services publics Pensions alimentaires : présentation du nouveau service public pour lutter contre les impayés Min. Justice, dossier de presse, 19 sept. 2019 [20.09.2019] Le Gouvernement a présenté, le jeudi 19 septembre, le service public de versement des pensions alimentaires. Annoncé par le Gouvernement après le grand débat, ce nouveau service doit permettre le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des CAF ou MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier. Il... Lu