Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Vente immobilière Subsistance de la protection de la résidence principale pour l'artisan radié du registre des métiers Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482, F-B [16.09.2024] Les dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l'insaisissabilité de plein droit de l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, s'appliquent même si l'artisan a été radié du registre des métiers avant l'ouverture de la procédure collective.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Nominations Professions judiciaires Xavier Clémence coordonnera l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des AJMJ A. n° JUSC2423454A, 6 sept. 2024 : BOMJ 10 sept. 2024 [10.09.2024] Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 21 juin 2024 durée et aménagement temps d… [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux besoins économiques de la branche et aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d'emploi, s'agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : révision de l'accord de méthode CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 à l'accord de méthode [09.09.2024] Par l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la poursuite du processus d'harmonisation et la reprise de la négociation paritaire des conventions collectives « avocats salariés » et « personnel des cabinets d'avocats », s'agissant d'un certain nombre... Lu
Négociation collective Protection sociale Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : accord définissant les catégories de salariés pouvant bénéficier du régime de PSC des cadres CCN Avocats idcc 1000, Accord 21 juin 2024 (protection sociale) [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : modification de l'accord sur le financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 (paritarisme) [09.09.2024] Par avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'article 2 dudit accord qui a trait à l'objet du financement du... Lu