Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Public Propriété littéraire et artistique Précision sur les droits de représentation cinématographique en outre-mer Législation L. n° 2023-1177, 14 déc. 2023 : JO 15 déc. 2023 [15.12.2023] La loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 a pour objectif d'assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer. Elle complète la disposition du Code du cinéma et de l'image animée relative à la concession des droits de représentation cinématographique afin d'y mentionner l'outre-mer ( C. cinéma, art. L. 213-11 ). Désormais, « Le taux de la participation... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les eurodéputés souhaitent améliorer les conditions de travail des artistes et des travailleurs du secteur culturel Travaux préparatoires PE, communiqué, 21 nov. 2023 (Artistes) [22.11.2023] Dans le cadre de leur attribution d'initiative législative, les députés européens réunis en session plénière ont adopté des propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels travaillant dans les secteurs culturel et créatif.... Lu
Médias et Communication Intervention économique Le règlement général des aides financières du CNC est à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2023/CA/19, 28 sept. 2023 : JO 19 oct. 2023 [19.10.2023] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est modifié par deux délibérations du ministère de la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité +1 Social Autorisation de la conclusion d'une convention de mandat avec l'ASP pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du FONPEPS Législation A. n° ECOB2320138A, 20 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Un arrêté du 20 juillet 2023 autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Gestion des droits d’auteurs et des droits voisins : la CCOGDA publie son rapport annuel 2023 CCOGDA, actualités, 21 juin 2023 (Droits voisins) [22.06.2023] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA) a rendu publique l’édition 2023 de son rapport... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt « théâtre » Doctrine administrative BOI-IS-RICI-10-47, 7 juin 2023 [09.06.2023] L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023.... Lu
Négociation collective Extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023 Législation A. n° MICK2309154A, 28 avr. 2023 : JO 6 mai 2023 [09.05.2023] Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars... Lu