L'indemnité versée au salarié au titre du CSP n'a pas à être déduite de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

Alpes-Maritimes, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et maintenant Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie : la liste des régions victimes des récentes d'intempéries ne cesse de croître. Pour les 3 dernières citées, l'Urssaf et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) viennent de décider de faire preuve de la même mansuétude pour les...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...

Conséquence de la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d'un taux personnalisé est porté de 725 € au 1er janvier 2024 à 739 € à partir du 1er novembre de cette même. Appliqué sur l'assiette du prélèvement à la source, cet abattement correspond à la moitié du SMIC net...

Un arrêté du 24 octobre 2024 est relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères...