Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des...

Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics....

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments : sont extraits de bases de données accessibles au public ; comportent les...

De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante....