Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Santé Professions Covid-19 : tests et vaccins le dimanche en pharmacie jusqu'à fin janvier 2023 Législation A. n° SPRZ2228093A, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Compte tenu du fait que les indicateurs épidémiques « se dégradent sur l'ensemble du territoire national », et sachant que la vaccination et le dépistage restent « des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 », il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination. Ainsi, un arrêté du 30 septembre... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Santé Professions Covid-19 : les pharmaciens pourront continuer à dépister et vacciner le dimanche Législation A. n° SPRZ2219101A, 28 juin 2022 : JO 29 juin 2022 [29.06.2022] Parce que dans un contexte de forte circulation du virus, la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19, il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à y contribuer en prolongeant l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités. Un arrêté du 28 juin 2022 a été publié en ce... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022 Législation D. n° 2022-502, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration... Lu
Santé Professions Covid-19 : les pharmaciens continuent à être autorisés à ouvrir le dimanche pour dépister et vacciner Législation A. n° SSAZ2210269A, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 modifie sur plusieurs points « les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique FPE : l'obligation de 3 jours de télétravail par semaine prolongée jusqu'au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun Circ. n° TFPC2202O94C, 21 janv. 2022 [26.01.2022] À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur... Lu
Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique Télétravail dans la FPE et règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : la ministre adresse ses instructions Circ. n° TFPC2139165C, 29 déc. 2021 [11.01.2022] Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Durée du travail Négociation collective CCN Services de l’automobile : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN Services automobiles, Accord 14 oct. 2021 APLD [26.11.2021] L’accord 14 octobre 2021 permet le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur. Cet accord a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche des Services de... Lu
Professions judiciaires Covid-19 : nouvelle adaptation des tarifs des AJ/MJ Législation A. n° ECOC2131439A, 5 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021 [12.11.2021] Un arrêté du 5 novembre 2021 adapte l'émolument des prestations des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan créées à titre temporaire par le décret du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 ; V. Sortie de crise : les conditions de... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Professions judiciaires Covid-19 : adaptation de la formation des greffiers et directeurs de greffes Législation A. n° JUST2117981A, 22 juill. 2021 : JO 27 juill. 2021 [27.07.2021] Un arrêté du 22 juillet 2021 porte adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Sont ainsi adaptés les arrêtés du 9 août 2017 portant respectivement formation statutaire des greffiers des services judiciaires, et formation statutaire des directeurs des services de greffe... Lu
Négociation collective Chômage CCN de l'immobilier : extension d'un avenant A. n° MTRT2119721A, 5 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue... Lu
Négociation collective Chômage Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats et CCN des avocats salariés : extension d'un accord sur l'APLD A. n° MTRT2118977A, 2 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur le renouvellement des contrats saisonniers A. n° MTRT2118733A, 2 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu