Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté) [04.03.2024] Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition, de déduire de leur résultat imposable, en sus de l'amortissement, une somme égale à un pourcentage de la valeur d'origine de certains biens d'équipement, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent. Cette déduction exceptionnelle, contrairement à... Lu
Fiscalité des entreprises Numérique Fiscalité internationale et droit de l’UE Contrôle fiscal : précisions administratives sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme Doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-80, 13 déc. 2023 [08.02.2024] Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives et d'information à compter du 1er janvier 2024 concernant les opérations réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er janvier 2023. L'Administration met à jour ses commentaires concernant les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs nouvelles obligations.... Lu
Professions Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Médias et Communication DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement) [18.12.2023] À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Absence de cumul de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités illicites Doctrine administrative Rép. min. n° 8219 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10496, Mme N. Moutchou [28.11.2023] L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été attirée par une élue sur le cumul possible de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Précisions administratives relatives aux garanties du contribuable vérifié Doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023 [24.11.2023] L’Administration met à jour le BOFiP-Impôts suite à la publication au mois d’octobre 2023 de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elle reprend notamment dans ses commentaires l’encadrement dans un délai de 30 jours du recours hiérarchique que peut exercer le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire après la réponse faite par... Lu
Comptabilité Procédures fiscales Précisions administratives sur le délit comptable Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023 [26.09.2023] Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu