Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une agression sexuelle pouvait être retenue contre un homme qui a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime endormie, puis en poursuivant ses gestes alors qu’elle se trouvait en état de sidération....

Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire....

S’appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l’évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d’espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d’alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu’elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s’appliquer lorsque le signalement d’une...

Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux...

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes successives ayant pour objectif d’améliorer le dispositif de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Une circulaire du 13 août 2024 détaille les dispositions de ce texte qui visent ainsi à renforcer le...