Avocat Incident d'audience : l'application des avocats parisiens s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité Barreau de Paris, actualités, 5 juill. 2024 (Incident) [05.07.2024] Le Barreau de Paris annonce la sortie imminente d'une nouvelle fonctionnalité pour son application mobile « Mon Barreau et Moi » : l'incident... Lu
Finances et fiscalités Modification de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat Législation A. n° ECOE2415970A, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un arrêté du 3 juillet 2024 modifie l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Négociation collective Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes Législation A. n° TSSS2418513A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'exonération de CFE dans les BER jusqu'à fin 2024 Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1 [02.07.2024] Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), limités dans le temps, ont été prorogés par la loi de finances pour 2024 ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu