Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Droit européen Elus Libertés +1 Médias et Communication Condamnation civile d’un conseiller municipal de l'opposition pour diffamation envers une SEM : la France n'a pas violé son droit à la liberté d'expression Jurisprudence CEDH, 29 août 2024, n° 12767/21, Lefebvre c. France [29.08.2024] Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans une affaire où un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au maire de la commune se plaignait d’avoir été civilement condamné pour diffamation en raison des propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Sur la base d’un examen in concreto des circonstances de l'affaire et eu égard à la marge... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Pénal Avocat Elus +1 Professions judiciaires Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Note n° JUSK2422170N, 16 juill. 2024 : BOMJ 14 août 2024 [26.08.2024] Conformément aux dispositions des articles 719 du CPP issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit européen Mandats d'arrêt britanniques post-Brexit : contrôle du risque de violation de la non-rétroactivité des peines plus sévères Jurisprudence CJUE gde ch., 29 juill. 2024, aff. C-202/24, Alchaster [26.08.2024] Dans un arrêt rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne clarifie le rôle que doit jouer l'autorité judiciaire d'exécution d'un État membre dans le cas où une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt fondé sur l'Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni allègue qu'elle encourra un risque de violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de remise au... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu
Prestations sociales Etrangers Protection sociale +3 Droit européen Droit pénal Pénal international Interdiction d'exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22, CU et C-223/22, ND [26.08.2024] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans continus, pour accéder aux prestations sociales, même si cette condition vaut aussi pour les nationaux. Il interdit également de sanctionner pénalement les fausses déclarations sur cette condition de résidence contraire au droit européen.... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu