Mandats d'arrêt britanniques post-Brexit : contrôle du risque de violation de la non-rétroactivité des peines plus sévères

Dans un arrêt rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne clarifie le rôle que doit jouer l'autorité judiciaire d'exécution d'un État membre dans le cas où une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt fondé sur l'Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni allègue qu'elle encourra un risque de violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de remise au Royaume-Uni....