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Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale...