Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Procédure civile Fiscalité immobilière Consommation +1 Contrats et obligations Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446, FS-B [08.02.2024] Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à 10 ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +1 Finances et fiscalités Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les 2 dispositifs IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) [15.01.2024] En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Parlement avait demandé au Gouvernement une évaluation conjointe des 2 dispositifs, qui réduisent l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Finances et fiscalités Pour une fiscalité du logement « plus cohérente » C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) [18.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la valeur économique des logements. Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du... Lu